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CONDITIONS GÉNÉRALES

  1. Conditions générales de vente dans le magasin

  2. Conditions générales de vente à distance (vente sur internet)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DANS LE MAGASIN

ARTICLE 1. DÉFINITIONS ET GÉNÉRALITÉS

Pour l'application des “conditions générales de vente dans le magasin”, il y a lieu d'entendre par:

Consommateur: toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
Vendeur: la société anonyme B.C., ayant son siège social à 9600 Renaix, Chaussée de Leuze 169, RPM Gand, division Audenarde, TVA BE 0873.040.085 (tél.: 069/66.84.84 ; info@eldi.be), ainsi que toute autre personne morale ou physique qui a le droit de vendre des biens de consommation sous la dénomination commerciale “Eldi” dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale selon un contrat avec la société anonyme Electro-A.V., ayant son siège social à 9600 Renaix, Chaussée de Leuze 169, RPM Gand, division Audenarde, TVA BE 0441.729.783 (ci-après aussi : “Eldi-shop”).
Biens de consommation: tous objets mobiliers corporels, que la société anonyme Electro-A.V. a dans son assortiment de vente et qui sont destinés à un usage domestique.

Avant d’acheter des biens de consommation, le consommateur doit avoir pris connaissance des “conditions générales de vente dans le magasin” et doit les avoir acceptées. Acheter des biens de consommation sera considéré comme une acceptation explicite des “conditions générales de vente dans le magasin” par le consommateur.

Les “conditions générales de vente dans le magasin” sont également applicables aux ventes sur internet, pour autant qu’elles ne soient pas incompatibles avec les “conditions générales de vente à distance (vente sur internet)”.

Le contrat de vente est conclu de plein gré conformément aux caractéristiques figurant sur le document de vente, la publicité ou l’étiquetage.

ARTICLE 2. PRIX

Le prix indiqué en euros est le prix de vente total du bien de consommation tel qu’il est présenté, en ce compris Recupel et toutes les autres taxes et frais à l’exclusion des frais de livraison, de transformation, d’installation ou d’accessoires supplémentaires. Les prix peuvent changer tous les jours pour suivre les évolutions du marché. Le vendeur ne peut pas être tenu responsable pour les erreurs d’affichage.

ARTICLE 3. PAIEMENT

Les biens de consommation vendus sont payables au comptant au moment de leur achat, sauf dans le cas où ils font l’objet d’une demande de crédit, conformément au livre VII, titre 4, chapitre 1 du Code de Droit Economique. En cas de vente sur commande un acompte de 25% du prix de vente est dû. Cet acompte est acquis par le vendeur si le consommateur annule la vente. Chaque vente impayée ou non entièrement réglée qui ne fait pas l’objet d’une demande de crédit accordée de cette façon, produit dès l’achat, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux légal, outre les frais de justice en cas de recouvrement par voie judiciaire.

En cas de vente sur commande un acompte de 25% du prix de vente est dû. Cet acompte est acquis par le vendeur si le consommateur annule la vente.

Chaque vente impayée ou non entièrement réglée qui ne fait pas l’objet d’une demande de crédit accordée de cette façon, produit dès l’achat, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux légal, outre les frais de justice en cas de recouvrement par voie judiciaire.

ARTICLE 4. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUE

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les biens de consommation impayés, demeurent la propriété du vendeur, jusqu’au paiement intégral.

Pour ce qui est des contrats prévoyant que le vendeur expédie les biens de consommation au consommateur, le risque de perte ou d'endommagement des biens de consommation est transféré au consommateur lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par le consommateur et autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces biens de consommation. Cependant, le risque est transféré au consommateur à la livraison du bien au transporteur dès lors que ce dernier a été chargé du transport des biens de consommation par le consommateur et que le choix n'a pas été proposé par le vendeur, sans préjudice des droits dont le consommateur dispose à l'égard du transporteur.

ARTICLE 5. LIVRAISON

La livraison est exécutée au “Eldi-shop” où le contrat de vente est conclu, sauf stipulation contraire prévue dans le document de vente, la publicité ou l’étiquetage.

Si le lieu de livraison est différent du “Eldi-shop” où le contrat de vente est conclu, la livraison est effectuée, sauf stipulation contraire, aux frais du consommateur. Le consommateur doit s’adresser au “Eldi-shop” pour obtenir des informations concernant le délai de livraison et les coûts de livraison et/ou d’installation.

La signature du consommateur sur le document de livraison vaut la preuve de la livraison. Le vendeur peut demander la présentation de la carte d’identité à titre de contrôle.

En cas de manquement du vendeur à l'obligation de livraison du bien de consommation au moment convenu avec le consommateur, le consommateur lui enjoint d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si le vendeur n'a pas effectué la livraison dans ledit délai supplémentaire, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat de vente. Le consommateur a le droit de mettre fin au contrat de vente immédiatement si le vendeur a refusé de livrer le bien de consommation ou lorsque la livraison dans le délai de livraison convenu est essentielle compte tenu de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat de vente ou lorsque le consommateur informe le vendeur, avant la conclusion du contrat de vente, que la livraison à une date précise ou au plus tard à une date déterminée est essentielle. Lorsqu'il est mis fin au contrat de vente, le vendeur rembourse, sans retard excessif, toute somme payée en application du contrat de vente.

ARTICLE 6. REPRISE

Des biens de consommation vendus ne sont pas repris sauf stipulation contraire dans les “conditions générales de vente dans le magasin”, les “conditions générales de vente à distance (vente sur internet)”, ou dans un contrat contraire conclu après la conclusion du contrat de vente.

ARTICLE 7. GARANTIE

  1. ARTICLE 7.1. GÉNÉRAL

    Le consommateur a droit à la garantie légale et commerciale le cas échéant, selon la loi du 1 septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (MB 21 septembre 2004) et les caractéristiques figurant sur le document de vente, la publicité ou l’étiquetage qui ne nuisent pas à cette loi.

    Pour faire appel à ces droits, le consommateur doit s’adresser à un “Eldi-shop”, situé en Belgique ou au centre de service du vendeur, situé à 7900 Leuze-en-Hainaut, Zone Industrielle de l’Europe 11 (tél. : 069/66.84.73; int.-service@eldi.be; formulaire en ligne service après-vente).

    Il est conseillé au consommateur de conserver l’emballage d’origine pour protéger le bien de consommation le mieux possible dans le cas dont il doit être renvoyé au vendeur.
  2. ARTICLE 7.2. GARANTIE LÉGALE

    Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la livraison du bien de consommation et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le délai de deux ans est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien de consommation ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d'un accord amiable. Pour les biens d'occasion le délai de deux ans est réduit à un an. Le consommateur est tenu d'informer le vendeur de l'existence du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.

    Sont incompatibles avec un défaut de conformité dont le vendeur serait considéré porter la responsabilité dans le cas échéant et sans que cette énumération ne soit limitative, les défauts:

    1. -portés au bien après la livraison par:
      1. - une cause extérieure;
      2. - usure normale;
      3. - usage inhabituel;
      4. - manque d’entretien;
      5. - l’intervention du consommateur ou d’un tiers;
    2. - que le consommateur connaissait ou ne pouvait raisonnablement ignorer au moment de la conclusion du contrat de vente;
    3. - qui résultent des matériaux fournis par le consommateur;


    Outre des dommages et intérêts le cas échéant, le consommateur a le droit, dans un premier temps, d'exiger du vendeur la réparation du bien de consommation ou son remplacement (soit par un bien de consommation identique, soit par un bien de consommation ayant les mêmes caractéristiques), dans les deux cas sans frais. Pour faire réparer un bien de consommation, le consommateur doit le déposer dans un “Eldi-shop” situé en Belgique ou au centre de service du vendeur mentionné dans l’article 7.1, sauf si, pour le bien de consommation concerné, la réparation à domicile est prévue selon le document de vente, la publicité ou l’étiquetage. Les frais pour la mise des biens de consommation dans un état conforme (notamment les frais d'envoi du bien de consommation et les frais associés au travail et au matériel) sont à charge du vendeur. Si, après un dépôt en réparation par le consommateur en application de ces conditions, aucun défaut de conformité ne peut être constaté, les frais que le vendeur a exposés sont à charge du consommateur. La réparation ou le remplacement sans frais ne peut pas être exigé par le consommateur quand cela s'avère impossible ou disproportionné(e). Une réparation ou un remplacement est considéré(e) comme disproportionné si le mode de dédommagement choisi par le consommateur impose au vendeur des coûts qui, par rapport à l’autre mode de dédommagement, sont déraisonnables compte tenu de la valeur qu'aurait le bien de consommation s'il n'y avait pas le défaut de conformité, de l'importance du défaut de conformité et de la question de savoir si l'autre mode de dédommagement peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur. Toute réparation ou tout remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien de consommation et de l'usage recherché par le consommateur.

    Si le consommateur n'a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien de consommation ou si le vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur, le consommateur a le droit d'exiger du vendeur une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat de vente, outre des dommages et intérêts le cas échéant. Tout remboursement au consommateur est réduit pour tenir compte de l'usage que celui-ci a eu du bien de consommation depuis sa livraison. La résolution du contrat de vente ne peut pas être exigée par le consommateur si le défaut de conformité est mineur.

    Il est toutefois tenu compte, le cas échéant, de l'aggravation du dommage résultant de l'usage du bien de consommation par le consommateur après le moment où il a constaté le défaut de conformité ou aurait dû le constater.
  3. ARTICLE 7.3. GARANTIE COMMERCIALE

    En plus de la garantie légale de deux ans (voir article 7.2.), le consommateur peut bénéficier moyennant supplément et pour certains biens de consommation d’une garantie commerciale du vendeur (voir article 1. - Vendeur). Le prix de cette garantie est déterminé par produit.

    La garantie commerciale est limitée à ce qu’il est prévu dans le document de vente, la publicité ou l’étiquetage et ne nuit pas aux droits que le consommateur a selon la garantie légale (voir article 7.2.).

    La garantie commerciale est limitée au territoire belge vis-à-vis des biens de consommation et comporte au moins un an, qui commence après la garantie légale de deux ans. Vis-à-vis du délai de garantie affiché, la garantie légale de deux ans y est toujours comprise.

    L'objet de la garantie commerciale correspond à celui de la garantie légale (voir article 7.2.), sauf stipulation contraire prévue dans le document de vente, la publicité ou l’étiquetage, sauf stipulation contraire prévue dans le document de vente, la publicité ou l’étiquetage. Tout remboursement au consommateur dans le cadre de la garantie commerciale est réduit pour tenir compte de l'usage que celui-ci a eu du bien de consommation depuis sa livraison. Cet usage sera calculé de façon forfaitaire en fonction du délai qui s' est écoulé depuis la livraison du bien de consommation et qui correspond à un pourcentage du prix de vente auquel le consommateur a acquis le bien de consommation (à partir de la troisième année après la livraison à 25%; à partir de la quatrième année à 35%; à partir de la cinquième année à 50%; à partir de la sixième année à 60%; à partir de la septième année à 70%; à partir de la huitième année à 75%; à partir de la neuvième année à 80% et à partir de la dixième année à 85%).
  4. ARTICLE 7.4. APRÈS LA GARANTIE LÉGALE (ET COMMERCIALE)

    Les biens de consommation déposés en réparation après l’expiration du délai de garantie légale (et commerciale) sont réparés par le vendeur au tarif en vigueur au jour du dépôt en réparation. Ces réparations ne seront effectuées qu’après paiement par le consommateur d’un acompte qui représente les frais de devis et qui reste dû, même si le consommateur décide, après réception du devis, de ne pas faire réparer le bien de consommation. Les biens de consommation réparés qui ne sont pas réclamés par le consommateur dans un délai de deux mois après qu’il ait été sommé par le vendeur à cet effet, deviennent de plein droit et sans mise en demeure préalable la propriété du vendeur pour compenser les frais de conservation et stockage. Il en est de même pour les biens de consommation déposés en réparation pour lesquels le consommateur omet de réagir dans les deux mois suivant la réception du devis. Après la réparation, le consommateur reçoit la facture qui doit être payée dans un délai de quatorze jours après réception, faute de quoi la somme impayée sera augmentée de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts au taux légal dès la date de facture jusqu’au jour du paiement complet, outre les frais de justice en cas de recouvrement par voie judiciaire.

ARTICLE 8. DROIT APPLICABLE

Le doit belge s’applique au contrat de vente conclu entre le vendeur et le consommateur.

ARTICLE 9. RÉCLAMATIONS ET DIFFÉRENDS

  1. ARTIKEL 9.1. RÉCLAMATIONS

    Sans préjudice de l’article 7., des réclamations éventuelles doivent être adressées au centre de service du vendeur, situé à 7900 Leuze-en-Hainaut, Zone Industrielle de l’Europe 11 (tél.: 069/66.84.73; int.-service@eldi.be; formulaire en ligne service après-vente) au plus tard dans les 48 heures après livraison, après quoi le consommateur sera contacté au plus tard deux jours ouvrables suivants.
  2. ARTIKEL 9.2. DIFFÉRENDS

    Sauf application d’une disposition (supra-) nationale contraire, chaque différend concernant l’interprétation ou l’exécution du contrat de vente, est de compétence du tribunal de première instance Flandre-Orientale, division Audenarde ou du tribunal de commerce de Gand, division Audenarde.

ARTIKEL 10. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Le vendeur applique une politique de confidentialité selon le loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (MB 18 mars 1993).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE (VENTE SUR INTERNET)

ARTICLE 1. GÉNÉRALITÉS

Avant de passer une commande sur le site www.eldi.be, le consommateur doit avoir pris connaissance des “conditions générales de vente à distance (vente sur internet)” et doit les avoir acceptées. Toute commande en ligne sera considérée comme une acceptation explicite des conditions générales de vente à distance (vente sur internet) par le consommateur.

Les “conditions générales de vente à distance (vente sur internet)” ne sont applicables qu’aux ventes sur internet par le site www.eldi.be.

Les “conditions générales de vente dans le magasin” sont également applicables aux ventes sur internet, sauf si elles sont incompatibles avec les “conditions générales de vente à distance (vente sur internet)”.

ARTICLE 2. LANGUE

La convention à distance peut être conclue en néerlandais ou en français, au choix du client. L'échange d'information ultérieure se fera également dans une des langues choisies. Le consommateur ne pourra pas se prévaloir de son manque de connaissance de la langue choisie afin d'invoquer la non application d'un ou de plusieurs articles des conditions générales.

ARTICLE 3. CONCLUSION

Pour commander un bien de consommation en ligne, le consommateur doit ajouter le bien de consommation à son panier par le bouton “achetez”. Ensuite, le consommateur doit cliquer sur le bouton “effectuez le paiement”, choisir le mode de livraison et cocher “je confirme avoir pris connaissance des conditions générales”. Après, le consommateur doit cliquer sur le bouton “effectuez le paiement” et compléter l’adresse de facturation et l’adresse de livraison. Ensuite, le consommateur doit cliquer sur le bouton “étape suivante”, et choisir la méthode de paiement (ou préalablement l’“Eldi-shop” si le consommateur a choisi “enlever dans un de nos magasins” comme mode de livraison). Alors, le consommateur doit cliquer sur le bouton “étape suivante” et remplir les données concernant la carte bancaire (ou concernant (la demande de) la carte de crédit), et confirmer le paiement avant de terminer la commande.

Si le consommateur ne remplit pas une donnée obligatoire, le consommateur ne pourra pas aller à la phase suivante. Par une fenêtre spéciale, le consommateur sera averti des données encore à remplir/pointer.

Les données concernant la commande en ligne sont enregistrées par le vendeur et peuvent être consultées par le consommateur le cas échéant.

ARTICLE 4. VENDEUR

La société anonyme B.C., ayant son siège social à 9600 Renaix, Chaussée de Leuze 169, RPM Gand, division Audenarde, TVA BE 0873.040.085 (tél.: 069/66.84.84; info@eldi.be), faisant du commerce sous la dénomination commerciale “Eldi”.

ARTICLE 5. PRIX

Lorsque une commande sera effectuée par le site www.eldi.be, le prix effectif pour cette vente à distance correspond au prix en vigueur au moment de cette commande, sauf erreurs d’affichage pour lesquelles la société anonyme B.C. ne peut pas être tenue responsable.

ARTICLE 6. PAIEMENT

Le consommateur a le choix entre les modalités de paiement suivantes:
  1. - Bancontact/Mister Cash
  2. - Carte de crédit
  3. - Virement
Un paiement entièrement différé, c’est-à-dire un paiement après l’expiration du délai de renonciation, n’est possible que moyennant paiement par carte de crédit.

ARTICLE 7. LIVRAISON

Le lieu de livraison est limité au territoire belge.

Les modalités et les conditions de livraison dépendent du bien de consommation vendu et du choix du consommateur entre:
  1. - envoi par la poste
  2. - enlèvement dans un “Eldi-shop” désigné à cet effet
  3. - livraison à domicile par l’intermédiaire d’un “Eldi-shop” désigné à cet effet
Excepté cas de force majeure, la livraison est effectuée dans les cinq jours ouvrables suivant la réception du paiement complet des biens de consommation vendus, y compris les éventuels frais de livraison.

Font office d’exécution de la livraison suivant le cas:
  1. - l’envoi par la poste des biens de consommation vendus
  2. - la communication par e-mail au consommateur que les biens de consommation vendus sont disponible dans un “Eldi-shop” désigné à cet effet
  3. - la livraison à domicile (le cas échéant, l’“Eldi-shop” désigné à cet effet contactera le consommateur pour fixer un rendez-vous)
En cas de paiement entièrement différé, la livraison ne sera exécutée qu’après vérification de la ligne de crédit du consommateur et celle-ci ne sera débitée qu’après l’expiration du délai de rétractation.

ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

Le consommateur a le droit de rétracter la convention sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour:
  1. - où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur, prend physiquement possession du bien de
    consommation
  2. - où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur, prend physiquement possession du dernier bien de
    consommation (s’il agit d’une convention portant sur plusieurs biens de consommation commandés par le consommateur au moyen d’une seule
    commande et si ces biens de consommation sont livrés séparément)
  3. - où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur, prend physiquement possession du dernier lot ou de la
    dernière pièce (s’il agit d’une convention portant sur la livraison d’un bien de consommation en plusieurs lots ou pièces)
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier la société anonyme B.C., avec siège social à 9600 Renaix, Chaussée de Leuze 169, RPM Gand, division Audenarde, TVA BE 0873.040.085 (tél.: 069/66.84.84; info@eldi.be) de sa décision de rétractation de la convention au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire. Le consommateur peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site (www.eldi.be). Si le consommateur utilise cette option, la société anonyme B.C. lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de la convention de la part du consommateur, le société anonyme B.C. remboursera tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la société anonyme B.C.), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour ou la société anonyme B.C. est informée de sa décision de rétractation de la convention. La société anonyme B.C. procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le consommateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le consommateur convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le consommateur.

La société anonyme B.C. peut différer le remboursement jusqu’à ce que la société anonyme B.C. ait reçu le bien de consommation ou jusque le consommateur ait fourni une preuve d’expédition du bien de consommation, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le consommateur devra renvoyer ou rendre le bien de consommation au centre de distribution du vendeur, situé à 7900 Leuze-en-Hainaut, Zone Industrielle de l’Europe 11, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le consommateur a communiqué sa décision de rétractation de la convention à la société anonyme B.C. Ce délai est réputé respecté si le consommateur renvoie le bien de consommation avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le consommateur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien de consommation. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 50€, dont la somme éventuelle qui excèderait ce maximum estimé reste à charge du consommateur.

La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’ à l’égard de la dépréciation du bien de consommation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien de consommation. Le fait de ne pas renvoyer dans l’ emballage d’origine les ordinateurs, tablettes, gsm’s et smartphones, … sera considéré comme une dépréciation grave.

ARTICLE 9. PREUVE

Le vendeur et le consommateur acceptent les moyens de preuves électroniques.